Retour à la loi

Art. 22

951.131OBNFederal Office Ordinance1 mai 2004Source originale
  1. L’exploitant établit des règles et des procédures appropriées en matière de gestion d’entreprise. Il met en place en particulier:
    1. une structure et des principes organisationnels réglant les tâches, les responsabilités, les compétences et les obligations de rendre compte du conseil d’administration, de la direction et de la révision interne;
    2. une gestion des risques permettant d’identifier, de mesurer, de piloter et de surveiller les risques;
    3. un système de contrôle interne garantissant notamment le respect des dispositions légales, des dispositions des autorités de surveillance et de contrôle et des prescriptions internes de l’entreprise (compliance).
  2. Il se dote d’instruments permettant de déterminer les besoins des participants en matière de prestations de l’infrastructure des marchés financiers.
  3. et4.1

Footnotes

  1. Abrogés par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 5307).

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.