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Retour à la loi

Art. 22b

951.131OBNFederal Office Ordinance1 mai 2004Source originale
  1. L’exploitant enregistre les principales prestations fournies et les principales activités exercées, et conserve la totalité des enregistrements pour une durée de dix ans.
  2. et3.1

Footnotes

  1. Abrogés par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 5307). ↩

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