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Retour à la loi

Art. 12

951.131OBNFederal Office Ordinance1 mai 2004Source originale
  1. Seules les banques sont soumises à l’obligation de détenir des réserves minimales.
  2. Les banques détenant de manière collective leurs liquidités satisfont ensemble à l’obligation de détenir des réserves minimales.

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