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Retour à la loi

Art. 41

941.41LExplFederal Act1 juin 1980Source originale
  1. La poursuite pénale incombe aux cantons.
  2. .1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1eravr. 1998 (RO 1998 990;FF 1996 II 1023). ↩

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