Commentaires: Art. 40

L’application des art. 224 à 226 du code pénal suisse¹n’exclut celle des dispositions pénales de la présente loi que lorsqu’ils saisissent l’acte sous tous ses aspects, tant sur le plan de l’illicéité que sur celui de la culpabilité. 2 et³. .²
Les dispositions pénales de la présente loi priment les art. 49 et 50 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques³et les art. 112 et 113 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁴.⁵

RS 311.0 ↩
Abrogés par l’art. 45 de la LF du 13 déc. 1996 sur le matériel de guerre, avec effet au 1^eravr. 1998 (RO 1998 794;FF 1995 II 988). ↩
RS 813.1 ↩
RS 832.20 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1^eraoût 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293;FF 2000 623). ↩

Art. 40