Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 3 | Omnilex
Law
/
LFSP · Loi fédérale sur la pêche
Art. 3
Art. 2
Art. 4
Retour à la loi
Art. 3
923.0
LFSP
Federal Act
1 janv. 1994
Source originale
Les cantons règlent l’exploitation des peuplements à long terme. Ils veillent:
à préserver la diversité naturelle des espèces de poissons et d’écrevisses et
à empêcher que les animaux ne subissent inutilement des blessures ou d’autres préjudices lors de la capture.
Ils édictent notamment des prescriptions sur:
les engins et les modes de pêche autorisés;
les engins auxiliaires admis;
la capture de poissons utilisés comme appâts;
la récolte d’organismes servant de pâture aux poissons;
l’empoissonnement des eaux exploitées;
le droit de circuler le long des rives pour pêcher.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
Art. 2
Art. 4