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Commentaires: Art. 26 | Omnilex
Law
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LFSP · Loi fédérale sur la pêche
Art. 26
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Art. 26a
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Art. 26
923.0
LFSP
Federal Act
1 janv. 1994
Source originale
Les cantons soumettent à l’approbation de la Confédération leurs dispositions d’exécution concernant:
l’exploitation (art. 3);
les mesures de protection (art. 4);
les espèces et les races menacées (art. 5).
Les actes législatifs dont la durée de validité n’excède pas trois mois ne sont pas soumis à l’approbation.
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