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Commentaires: Art. 24 | Omnilex

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LFSP · Loi fédérale sur la pêche

Art. 24

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Art. 24

923.0LFSPFederal Act1 janv. 1994Source originale

Les cantons intéressés réglementent la pêche de manière uniforme dans les eaux intercantonales.
Si les cantons ne peuvent pas se mettre d’accord, le Conseil fédéral tranche.

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[[ch-fedlex--923.0--24]]

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