Art. 15

923.0LFSPFederal Act1 janv. 1994Source originale

Les dispositions du droit fédéral régissant la responsabilité sont applicables.
Dans le calcul du dommage, on tiendra compte de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées.
Les dommages-intérêts perçus dans le but de rétablir l’état antérieur doivent être utilisés le plus rapidement possible pour réparer le dommage.

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