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Commentaires: Art. 61 | Omnilex
Law
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LCAP · Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements
Art. 61
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Art. 61
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843
LCAP
Federal Act
1 janv. 1975
Source originale
Les mentions au registre foncier que prévoit la présente loi sont exemptes de taxes.
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