Art. 60

Les dispositions de droit civil (CC¹et CO²s’appliquent à titre supplétif aux questions laissées ouvertes par la présente loi ou ses dispositions d’exécution en ce qui concerne la réglementation des rapports de droit entre la Confédération, les requérants et des tiers, tels que prêts, cautionnements et constitutions de gage.