Commentaires: Art. 50

Pendant la durée de l’aide fédérale, mais au minimum pendant vingt-cinq ans, les appartements et maisons familiales en propriété, acquis avec l’aide de la Confédération, ne peuvent être soustraits à leur affectation ou vendus avec bénéfice sans l’accord de celle-ci.
Pour garantir l’interdiction de changement d’affectation et d’aliénation, la Confédération jouit, pendant toute sa durée, d’un droit légal d’emption et de préemption au prix de revient majoré de la plus-value du capital propre; le Conseil fédéral règle le calcul de la plus-value. Les droits légaux d’emption et de préemption peuvent être cédés aux cantons, aux communes ainsi qu’aux organisations et maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique.
L’interdiction de changement d’affectation et d’aliénation ainsi que les droits d’emption et de préemption qui lui sont liés doivent être mentionnés pendant toute leur durée au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.
Au surplus, le Conseil fédéral règle le détail. En particulier, il définit les conditions auxquelles est donné le consentement à l’aliénation de gré à gré.