La Confédération peut encourager l’activité de maîtres d’ouvrage et d’organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique, en particulier en leur accordant des cautionnements ou des prêts ou en prenant des participations à leur capital.
Elle peut créer des organisations à cette fin.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.