Art. 16a

(art. 19, al. 1^ter, LAFam)

1. Sont considérées comme mères au chômage les femmes qui, au moment de la naissance de leur enfant, remplissent les conditions de l’art. 29 de l’ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain¹.²
2. Est également considérée comme allocation de maternité selon la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)³l’allocation de maternité plus longue prévue par les cantons au sens de l’art. 16h LAPG.
3. Le droit aux allocations familiales pour le nouveau-né commence le premier jour du mois de naissance de l’enfant.