Art. 16

(art. 19, al. 1, LAFam)

Ne sont pas considérées comme personnes sans activité lucrative au sens de la LAFam:

1. les personnes qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite et touchent une rente de vieillesse de l’AVS;
2. ¹ les personnes non séparées dont le conjoint touche une rente de vieillesse de l’AVS;
3. les personnes dont les cotisations à l’AVS sont considérées comme payées au sens de l’art. 3, al. 3, LAVS²;
4. ³ les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour et les personnes frappées d’une décision de renvoi qui, en vertu de l’art. 82 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile⁴, ont droit à l’aide d’urgence tant que leurs cotisations n’ont pas été fixées conformément à l’art. 14, al. 2^bisLAVS.