836.21OAFamFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
(art. 19, al. 2, LAFam)
Pour le calcul du revenu des personnes sans activité lucrative, le revenu imposable selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1est déterminant.