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Art. 21i

836.2LAFamFederal Act1 janv. 2009Source originale
  1. Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’OFAS.1
  2. Les aides financières sont allouées sur la base d’un contrat de droit public.
  3. Elles couvrent au maximum 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte (taux plafond).
  4. Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des aides financières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 14 juin 2024 (Numérisation dans le régime des APG), en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 681;FF 2023 2245). ↩

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