Art. 21g

Peuvent demander des aides financières les organisations familiales qui:

1. sont actives dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguistique;
2. prévoient dans leurs statuts ou leur acte de fondation:

1. que leur siège est situé en Suisse,

2. qu’elles poursuivent un but qui correspond à au moins un des deux domaines d’encouragement,

3. qu’elles sont d’utilité publique,

4. qu’elles sont neutres sur le plan confessionnel,

5. qu’elles sont politiquement indépendantes, et

6. qu’elles transmettront, en cas de dissolution ou de fusion, leur fortune à une autre organisation familiale d’utilité publique.