Retour à la loi

Art. 26

834.1LAPGFederal Act1 janv. 1953Source originale

Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:

  1. les suppléments aux cotisations dues au titre de la LAVS1;
  2. les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain.

Footnotes

  1. RS 831.10

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