Art. 69c

La banque de données relatives à l’exécution contient:

1. les données relatives aux compétences et aux activités des organes d’exécution;
2. les données anonymisées relatives aux sinistres, recueillies en vertu de l’art. 79, al. 1, de la loi;
3. les données suivantes relatives aux entreprises:

1. numéro d’identification de l’entreprise en vertu de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE)¹ou de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)²,

2. assureur,

3. numéro de l’assureur ou numéro de la police d’assurance.