Commentaires: Art. 2

Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont:
1. l’appartement;
2. la maison familiale.
Les formes autorisées de propriété du logement sont:
1. la propriété;
2. la copropriété, notamment la propriété par étages;
3. ¹ la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint ou son partenaire enregistré;
4. le droit de superficie distinct et permanent.

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 4155). ↩

Art. 2