Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 1 | Omnilex
Law
/
OEPL · Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Art. 1
Preamble
Art. 2
Retour à la loi
Art. 1
Preamble
Art. 2
831.411
OEPL
Federal Council Ordinance
1 janv. 1995
Source originale
Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour:
acquérir ou construire un logement en propriété;
acquérir des participations à la propriété d’un logement;
rembourser des prêts hypothécaires.
La personne assurée ne peut utiliser les fonds de la prévoyance professionnelle que pour un seul objet à la fois.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.