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Commentaires: Art. 3 | Omnilex
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OEPL · Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Art. 3
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831.411
OEPL
Federal Council Ordinance
1 janv. 1995
Source originale
Les participations autorisées sont:
l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation;
l’acquisition d’actions d’une société anonyme de locataires;
l’octroi de prêts partiaires à un organisme de construction d’utilité publique.
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