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Preamble

831.411OEPLFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30c , al. 7, 30f et 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1;
vu l’art. 331d , al. 7, du code des obligations (CO)2, arrête:

Footnotes

  1. RS 831.40

  2. RS 220

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