Art. 45

Les prestations visées à l’art. 18 LPC sont accordées:¹

1. ² par la fondation Pro Senectute aux personnes qui ont atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS³et aux personnes qui perçoivent la totalité de leur rente de vieillesse de manière anticipée;
2. par l’association Pro Infirmis aux invalides qui ne font pas partie de la catégorie de personnes définie sous let. a;
3. ⁴ par la fondation Pro Juventute:

1. aux veufs ayant des enfants mineurs et aux veuves, s’ils ne font pas partie de la catégorie de personnes visée aux let. a ou b,

2. aux orphelins.