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Art. 42a

831.301OPC-AVS/AIFederal Council Ordinance1 janv. 1971Source originale
  1. La Confédération verse des forfaits par cas, échelonnés comme suit:
    1. 210 francs par cas pour les 2500 premiers cas;
    2. 135 francs par cas pour les cas 2501 à 15 000;
    3. 50 francs pour chaque cas supplémentaire.
  2. Lorsqu’un canton a confié la fixation et le versement des prestations complémentaires à plus d’un organe, tous les cas sont additionnés.

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