Commentaires: Art. 3

Les représentations suisses règlent les affaires concernant les personnes relevant de leur circonscription consulaire et traitent à cet effet directement avec la caisse de compensation; leurs attributions sont notamment les suivantes:¹
1. recevoir les déclarations d’adhésions et vérifier les indications qu’elles contiennent;
2. tenir le rôle des personnes assurées facultativement;
3. ² fixer les cotisations;
4. percevoir les cotisations, en tant qu’elles ne sont pas versées directement à la caisse de compensation;
5. recevoir les demandes de prestations d’assurance et collaborer à l’examen du bien-fondé de ces demandes;
6. ³ payer à l’étranger les prestations en espèces si celles-ci ne sont pas versées directement par la caisse de compensation;
7. ⁴ régler avec la caisse de compensation les comptes concernant les cotisations et les prestations en espèces.
Les attributions mentionnées à l’al. 1 peuvent être confiées à un centre commun à plusieurs représentations suisses appelé ci-après «service AVS/AI».⁵

Art. 3