La caisse de compensation doit noter la date de réception de la demande et transmettre cette dernière à l’office de l’assurance-invalidité (dénommé ci-après «office AI») compétent.2
Footnotes
Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1erjuil. 1992 (RO 1992 1251). ↩
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