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Art. 224ter

831.101RAVSFederal Council Ordinance1 nov. 1947Source originale
  1. Si le montant des demandes d’aides financières dépasse le montant des ressources disponibles, les ressources sont attribuées selon les priorités suivantes:
    1. travaux nécessaires à la coordination, sur le plan national, des différents domaines d’activité et des acteurs de l’aide à la vieillesse;
    2. travaux apportant une contribution importante au développement de l’aide à la vieillesse à l’échelle nationale;
    3. formation continue du personnel auxiliaire;
    4. prestations de conseil pour les personnes âgées et leurs proches;
    5. autres prestations, en particulier pour les personnes vulnérables;
    6. autres prestations.
  2. L’OFAS règle les détails.

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