Commentaires: Art. 180

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Si la gestion par commissaire est ordonnée en application de l’art. 72b , let. h, LAVS, l’OFAS, après avoir consulté le canton ou les associations fondatrices, désigne le commissaire. Celui-ci remplace l’organe supérieur et le gérant de la caisse, en assume toutes les obligations et en exerce toutes les attributions.²
La gestion par commissaire est exercée conformément aux instructions de l’OFAS. Les frais en sont à la charge de la caisse de compensation.
La gestion par commissaire est supprimée dès que la garantie existe que les tâches incombant à la caisse de compensation seront exécutées conformément aux prescriptions. Le commissaire remet un rapport final à l’OFAS.³

Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, avec effet au 1^erjanv. 2024 (RO 2023 750). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 750). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 750). ↩

Art. 180