Retour à la loi

Art. 135bis

831.101RAVSFederal Council Ordinance1 nov. 1947Source originale
  1. Tout assuré peut exiger de la caisse de compensation compétente qu’elle lui remette un certificat d’assurance. Y figurent le numéro AVS et les nom, prénom et date de naissance de l’assuré.
  2. Lorsque la caisse de compensation demande l’attribution d’un numéro AVS, le certificat est remis d’office à l’assuré.

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