Commentaires: Art. 133bis

L’attribution du numéro AVS est du ressort de la CdC.
L’attribution est automatique dès que:
1. l’inscription d’une naissance dans la base de données informatisée centrale Infostar est annoncée, ou que
2. le Secrétariat d’État aux migrations¹a transmis les données requises par l’art. 13, al. 1, let. a, de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006², dont la CdC a besoin pour attribuer le numéro AVS sans risque d’erreur:
1. aux personnes auxquelles un permis de séjour de plus de quatre mois a été octroyé pour la première fois (domaine des étrangers), 2. aux personnes autorisées à séjourner en Suisse (domaine de l’asile).³
Dans tous les autres cas, l’attribution a lieu dès que la CdC peut exclure, sur la base des données qui lui ont été transmises, qu’une personne est déjà en possession d’un numéro AVS et que les données nécessaires concernant cette personne sont réunies.
La CdC peut demander les indications suivantes:
1. nom de famille;
2. ⁴ nom de célibataire;
3. prénoms;
4. sexe;
5. date de naissance;
6. lieu de naissance;
7. nationalité;
8. ancien numéro AVS;
9. noms de famille et prénoms des parents;
10. ⁵ date de décès.
Avant d’attribuer le numéro, la CdC peut comparer les données de divers services et institutions habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS ou tenus de le faire.
Si les données transmises ne suffisent pas pour l’attribution du numéro, la CdC s’entend avec le service ou l’institution concernés sur les données supplémentaires à lui transmettre. Si aucun accord n’est trouvé, la CdC fixe quelles données complémentaires doivent lui être communiquées. Elle tient compte du travail que cela implique.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩
RS 142.513 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2008 (RO 2007 5271). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4057). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4057). ↩

Art. 133bis

Footnotes

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