Commentaires: Art. 130

Les cantons et les associations fondatrices peuvent déléguer aux caisses de compensation:¹
1. des tâches qui ressortissent aux assurances sociales;
2. des tâches qui servent la prévoyance sociale et professionnelle;
3. des tâches qui servent la formation et le perfectionnement professionnels, ou
4. d’autres tâches sans but lucratif qui profitent aux cantons ou aux associations fondatrices.²
Si les cantons délèguent des tâches aux caisses de compensation, elles règlent expressément dans le décret cantonal afférent les modalités de la révision et de l’établissement du rapport de gestion.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 750). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 5183). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 750). ↩

Art. 130