Commentaires: Art. 125

Un changement de la caisse de compensation compétente pour servir les rentes n’a lieu que:

si l’employeur qui sert la rente est affilié à une autre caisse;
si le bénéficiaire transfère son domicile de Suisse à l’étranger ou de l’étranger en Suisse;
si le bénéficiaire d’une rente extraordinaire¹, versée par une caisse de compensation cantonale, transfère son domicile dans un autre canton;
² si un ayant droit bénéficie du versement régulier de prestations complémentaires et si l’OFAS a autorisé les caisses de compensation concernées à procéder au changement.

Nouvelle dénomination selon le ch. II de l’ACF du 5 fév. 1960, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1960 (RO 1960 247). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1986 (RO 1985 913). ↩

Art. 125