Commentaires: Art. 50c

Un numéro AVS est attribué à toute personne qui:
1. est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle (art. 13 LPGA¹);
2. réside à l’étranger et s’acquitte de cotisations, ou bien perçoit des prestations ou en demande.
Un numéro AVS est en outre attribué si cela s’avère nécessaire:
1. pour l’application de l’AVS;
2. ² pour le contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro systématiquement en dehors de l’AVS.
La composition du numéro AVS ne doit permettre aucune déduction sur la personne à qui ce numéro a été attribué.

RS 830.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 758;FF 2019 6955). ↩

Art. 50c