projets
Retour à la loi

Art. 50b

831.10LAVSFederal Act1 janv. 1948Source originale
  1. Ont accès en ligne au registre des prestations courantes en espèces (art. 49c ) et au registre des assurés (art. 49d ):1
    1. la Centrale du 2epilier, dans le cadre de l’art. 24d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage2;
    2. 3 les caisses de compensation, les agences qu’elles ont désignées, les offices AI et l’office fédéral compétent, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAI4;
    3. 5 les assureurs-accidents visés par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents6, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;
    4. 7 l’assurance militaire, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;
    5. 8 les organes d’exécution compétents pour les prestations complémentaires.
  2. …9

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 688;FF 2020 1). ↩

  2. RS 831.42 ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 688;FF 2020 1). ↩

  4. RS 831.20 ↩

  5. Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4375;FF 2008 4877, 2014 7691). ↩

  6. RS 832.20 ↩

  7. Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4375;FF 2008 4877, 2014 7691). ↩

  8. Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 688;FF 2020 1). ↩

  9. Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1erjanv. 2024 (RO 2023 688;FF 2020 1). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.