Commentaires: Art. 40

Le Conseil fédéral est compétent pour édicter:
1. des dispositions par ordonnance dans les cas expressément prévus par la loi;
2. des dispositions d’exécution destinées à préciser des prescriptions de la loi;
3. des dispositions administratives à l’intention des autorités d’exécution et des autorités de surveillance.
Avant d’édicter les dispositions prévues à l’al. 1, let. a et b, le Conseil fédéral consultera les cantons, la Commission fédérale du travail et les organisations économiques intéressées.

Art. 40