Commentaires: Art. 3

La loi, sous réserve de l’art. 3a , ne s’applique pas non plus:¹

aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d’une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d’autres communautés religieuses;
au personnel domicilié en Suisse de l’administration publique d’un État étranger ou d’une organisation internationale;
² aux équipages des entreprises suisses de transport aérien;
aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique;
³ aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements;
⁴ aux travailleurs à domicile;
aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale;
⁵ aux travailleurs soumis à l’accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans⁶.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2002 2547;FF 2001 30215801). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1995 (RO 1994 3010;FF 1992 I 587). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2002 2547;FF 2001 30215801). ↩
Nouvelle teneur selon l’art. 21 ch. 2 de la L du 20 mars 1981 sur le travail à domicile, en vigueur depuis le 1^eravr. 1983 (RO 1983 108;FF 1980 II 282). ↩
Introduite par le ch. II 2 de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1995 (RO 1994 3010;FF 1992 I 587). ↩
RS 0.747.224.022 ↩

Art. 3