Annexe 6

(art. 14, al. 2, let. b)

Demande d’autorisation simplifiée

¹Conjointement avec la demande d’autorisation simplifiée, il faut apporter la preuve à l’organe de réception des notifications que les conditions afférentes à la procédure d’autorisation simplifiée visée à l’art. 11h sont remplies.

²Pour le produit biocide, les documents doivent contenir les informations suivantes en complément de l’al. 1:

1. les nom et adresse du demandeur;
2. les nom et adresse du fabricant du produit biocide et des substances actives;
3. le nom commercial du produit biocide;
4. la composition complète du produit biocide;
5. un résumé des caractéristiques du produit biocide conformément à l’art. 20, par. 1, let. a, ch. ii, du règlement (UE) n^o528/2012¹;
6. les données concernant l’efficacité;
7. des propositions motivées de classification et d’étiquetage ainsi que les indications concernant l’emballage visées aux art. 35, 36 et 38;
8. le cas échéant, une proposition concernant la fiche de données de sécurité visée à l’art. 40;

³En sus, l’organe de réception des notifications peut exiger du demandeur les documents suivants:

1. les rapports d’évaluation des autorités de l’UE ou de l’AELE concernant le produit et les substances actives, pour autant qu’ils soient disponibles et accessibles au demandeur;
2. un spécimen d’emballage et des projets d’étiquetage, de notice explicative et d’étiquette.