Commentaires: Art. 13

Un produit biocide est autorisé selon les conditions d’autorisation ANsi le demandeur démontre qu’en l’état des connaissances scientifiques et techniques et en cas d’emploi conforme à l’usage prévu, ledit produit:¹
1. n’a pas, intrinsèquement ou par l’intermédiaire de ses résidus, d’effet prévisible et inacceptable sur l’être humain, les animaux et l’environnement;
2. est suffisamment efficace, dans la mesure où il s’agit d’un produit de protection du bois ou d’un désinfectant.
Sa mise sur le marché à des fins d’utilisation par le grand public est autorisée uniquement s’il ne possède aucune des propriétés énumérées à l’art. 11d .²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 817). ↩

Art. 13