L’OFSP collecte des données relatives aux traitements médicaux effectués avec des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (médicaments à base de cannabis) et qui:
ne sont pas autorisés;
sont autorisés, mais ne sont pas prescrits selon l’indication prévue et ne sont pas administrés sous la forme admise à cet effet.
Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes:
évaluation scientifique visée à l’art. 29a ;
analyses statistiques.
L’OFSP met les résultats des analyses statistiques à la disposition:
des autorités cantonales d’exécution;
des médecins impliqués dans les traitements;
des instituts de recherche intéressés.
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