Retour à la loi

Art. 3l

812.121LStupFederal Act1 juin 1952Source originale

En collaboration avec les cantons, la Confédération élabore des recommandations relatives à l’assurance qualité dans les domaines de la prévention, de la thérapie, de la réinsertion, de la réduction des risques et de l’aide à la survie.

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