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Art. 37

812.121LStupFederal Act1 juin 1952Source originale
  1. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
  2. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur les stupéfiants1, ainsi que les dispositions contraires des lois et ordonnances fédérales et cantonales.

Date de l’entrée en vigueur: 1erjuin 19522

Footnotes

  1. [RS 4 449]

  2. ACF du 4 mars 1952

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