Art. 89

(art. 69g LRTV)

1. Les communes et les cantons commencent la transmission mensuelle des données à l’organe de perception conformément à l’art. 67 au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition. La première transmission doit comprendre les données complètes relatives à chaque caractère.
2. L’organe de perception confirme aux autorités chargées de fournir les données que celles-ci ont été transmises conformément aux prescriptions légales et de manière techniquement correcte, ou signale les éventuels manquements.
3. La contribution visée à l’art. 69g , al. 4, LRTV est versée une seule fois et se monte au maximum:
   1. à 2000 francs pour une commune;
   2. à 25 000 francs pour un canton.
4. Les conditions suivantes sont requises pour l’octroi d’une contribution selon l’al. 3:
   1. une demande du canton ou de la commune à l’organe de perception;
   2. une preuve des coûts d’investissement spécifiques effectifs;
   3. une confirmation de l’organe de perception selon l’al. 2.
5. À défaut de preuve au sens de l’al. 4, let. b, une contribution forfaitaire est versée. Celle-ci se monte à 500 francs par commune et à 5000 francs par canton.