La première année de perception, la facturation échelonnée de la redevance des ménages est mise en place conformément à l’art. 58, al. 1. L’organe de perception définit des périodes d’assujettissement plus courtes de un à onze mois.
Toutes les factures visées à l’al. 1 sont émises le premier mois de la période d’assujettissement et payables dans les 30 jours.
Une partie des ménages reçoit déjà une facture sur douze mois. L’échéance est régie par l’art. 59, al. 1.
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