Art. 87

(art. 109b , al. 4, LRTV)

1. La redevance de réception est perçue jusqu’au changement de système.
2. L’actuel organe de perception facture dans les douze derniers mois avant le changement de système les redevances pour la période restante suivant le mode d’échelonnement en vigueur (art. 60a , al. 2¹).
3. La facturation et les échéances sont régies par les règles suivantes:
   1. les factures de la première tranche mensuelle sont émises au début du mois et payables dans les 30 jours;
   2. les factures des trois dernières tranches mensuelles sont toutes émises à la fin du mois précédant l’antépénultième mois et payables à la fin de l’antépénultième mois;
   3. les factures des autres tranches mensuelles sont émises à la fin du mois précédent et payables à la fin du mois.