Art. 32

(art. 19 LRTV)

1. L’OFCOM publie les résultats statistiques qui présentent un intérêt public. Il peut les rendre accessibles sur demande.
2. Les résultats visés à l’al. 1 doivent être présentés sous une forme ne permettant pas d’identifier une personne physique ou morale, à moins que les données traitées aient été rendues publiques par l’OFCOM ou la personne concernée, ou que celle-ci y consente.
3. L’utilisation ou la reproduction de résultats selon l’al. 1 est libre moyennant l’indication de la source. L’OFCOM peut prévoir des exceptions.