Art. 31

(art. 19 LRTV)

1. Les données collectées uniquement à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d’autres fins, à moins qu’il existe une base légale ou que le diffuseur concerné y ait consenti par écrit.
2. Afin de garantir la protection des données et le secret statistique, l’OFCOM prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires contre le traitement abusif des données qu’il a utilisées.
3. L’OFCOM peut transmettre les données visées à l’al. 1 en vue de travaux statistiques et scientifiques, dans la mesure où il a la garantie que les destinataires respecteront la protection des données.