Art. 24

(art. 16 LRTV)

1. Tout transfert de capital social, de titres participatifs ou de droits de vote doit être annoncé lorsqu’il atteint une proportion d’au moins 5 % pour un diffuseur concessionnaire et d’au moins un tiers pour un diffuseur non concessionnaire.
2. Tout transfert doit également être annoncé lorsque la participation économique dominante du diffuseur s’en trouve modifiée.
3. L’annonce doit être faite dans le délai d’un mois.
4. Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d’exploitation s’élèvent au maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l’obligation d’annoncer.¹