Art. 25

(art. 16 LRTV)

1. Les participations détenues dans d’autres entreprises doivent être annoncées lorsque le capital social, les titres participatifs ou les droits de vote de l’entreprise sont détenus à hauteur d’au moins 20 % par un diffuseur concessionnaire et d’au moins un tiers pour un diffuseur non concessionnaire.
2. Toute modification des participations mentionnées à l’al. 1 doit également être annoncée.
3. L’annonce doit être faite dans le délai d’un mois.
4. Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d’exploitation s’élèvent au maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l’obligation d’annoncer.¹